CGV / CGU
1. Désignation de la Plateforme PEP’S ParkingEntreParticulier’S
Dont le siège social est sis 73 C Avenue du Port – 83270 SAINT CYR SUR MER
Immatriculée au RCS de Toulon sous le n°928 568 641
Email : peps@parkingentreparticuliers.com
Site Internet : https://parkingentreparticuliers.com
2. Définitions
Les termes ci-après définis auront la signification suivante :
- « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
- « Compte » : désigne l’espace sur l’application réservé à chaque utilisateur et dont l’utilisation est subordonnée à un identifiant et un mot de passe.
- « Hôte » : Utilisateur postant une annonce sur la Plateforme.
- « Plateforme » : désigne l’application PEP’S.
- « Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure qui utilise la Plateforme.
- « Voyageur » : désigne tout Utilisateur qui souhaite réserver un emplacement.
3. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les conditions dans lesquelles la Plateforme met à la disposition des Hôtes et des Voyageurs les outils technologiques leur permettant de louer, par l’intermédiaire de la Plateforme — qui n’est pas le loueur — les emplacements de stationnements proposés via l’application.
Elles doivent être acceptées par les Hôtes et les Voyageurs pour pouvoir utiliser les services de la Plateforme.
La Plateforme est un simple intermédiaire de mise en relation et ne participe pas à la transaction entre l’Hôte et le Voyageur.
4. Champ d’application
Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Hôtes et des Voyageurs par la Plateforme. Ces outils permettent aux Hôtes et aux Voyageurs de :
- s’inscrire sur l’application,
- être mis en relation pour la location d’un emplacement de stationnement,
- en régler le prix,
- en confirmer la disponibilité,
- et communiquer entre eux si nécessaire.
Les transactions effectuées par l’intermédiaire de la Plateforme sont directement conclues entre l’Hôte et le Voyageur.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur l’application PEP’S et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU peuvent faire l’objet de modifications ultérieures ; la version applicable lors de la transaction est celle en vigueur sur l’application à la date de la réservation.
5. Conditions d’utilisation
L’accès à la Plateforme est strictement réservé à des Hôtes et des Voyageurs non professionnels agissant à titre privé, ce qu’ils déclarent et reconnaissent lorsqu’ils utilisent les services de la Plateforme. Ils s’engagent, en outre, à effectuer de bonne foi toutes les transactions conclues par l’intermédiaire de la Plateforme.
Le téléchargement de l’application ainsi que les inscriptions sont gratuits.
La Plateforme agit en simple intermédiaire et n’est pas partie à l’opération de location. Seuls l’Hôte et le Voyageur sont parties au Contrat. La Plateforme ne saurait être tenue responsable en cas de litige né de cette mise en relation.
L’utilisation de la Plateforme est conditionnée à l’acceptation des présentes CGU, par le biais d’une case à cocher lors de l’inscription.
6. Fonctionnement de la Plateforme
La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7. En cas d’indisponibilité, les utilisateurs seront informés dans les meilleurs délais.
Si une location ne pouvait avoir lieu du fait d’une indisponibilité de la Plateforme, elle ne saurait en être tenue responsable.
7. Propriété intellectuelle
Le contenu de l’application PEP’S est la propriété de la Plateforme et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
8. Responsabilités
La Plateforme PEP’S n’est qu’un intermédiaire de mise en relation. Elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des transactions et des échanges réalisés entre les Hôtes et les Voyageurs, auxquels elle demeure étrangère.
La Plateforme n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la mise en œuvre des services et ne saurait être responsable de la bonne réalisation des transactions. Chaque Utilisateur est responsable de l’exécution de ses engagements et du respect des présentes CGU.
Toute contestation relative à une transaction effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme doit être directement réglée entre l’Hôte et le Voyageur.
La responsabilité de la Plateforme à l’égard des Utilisateurs ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
La Plateforme décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive, en cas de dommages matériels ou vols liés au stationnement, en cas d’accident ou de problème technique, en cas de non-respect de la législation par l’Utilisateur, ou en cas de mauvaise utilisation des services.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation des services de la Plateforme et s’engagent à garantir, indemniser et dédommager la Plateforme de tout dommage subi du fait de leur utilisation.
9. Inscription et création d’un compte
L’application PEP’S permet aux Utilisateurs de consulter des annonces sans création de compte préalable.
Le dépôt d’une annonce ou la réservation d’un emplacement nécessite la création d’un compte personnel. Un identifiant et un mot de passe strictement confidentiels sont alors attribués à chaque Utilisateur, qui s’engage à ne pas les divulguer.
L’Utilisateur reconnaît utiliser sa véritable identité. Un seul compte est autorisé par utilisateur.
L’utilisation frauduleuse des codes doit être immédiatement signalée à la Plateforme. En cliquant sur « Connexion avec Facebook ou avec Google », l’utilisateur reconnaît accepter les CGU.
L’Utilisation de l’application PEP’S est réservée aux personnes majeures titulaires du permis B. Les Utilisateurs doivent fournir des informations exactes ; à défaut, leur compte pourra être suspendu.
10. Mise à jour
La Plateforme s’engage à assurer gratuitement les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de l’application.
Les Utilisateurs seront informés de manière claire et préalable de chaque mise à jour. En cas de refus d’installation d’une mise à jour nécessaire, la Plateforme ne pourra être tenue responsable de l’éventuel défaut de conformité.
Les mises à jour non nécessaires devront faire l’objet d’un accord explicite de l’Utilisateur.
11. Mesures techniques
L’application est protégée par des mesures techniques de protection permettant de contrôler son utilisation. La Plateforme s’engage à faire ses meilleurs efforts pour permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’application.
La Plateforme ne saurait être tenue responsable :
- des interruptions nécessaires pour maintenance ou mise à jour,
- des problèmes techniques indépendants de sa volonté,
- des risques liés à l’usage d’Internet (virus, piratage, etc.).
L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité de ses équipements et données.
12. Obligations fiscales des Hôtes
Les revenus perçus via la Plateforme doivent être déclarés par les Hôtes conformément à la réglementation fiscale. La Plateforme n’est en aucun cas responsable des obligations déclaratives des Hôtes.
13. Publication d’une annonce par les Hôtes
L’Hôte s’engage à :
- fournir des informations exactes,
- détenir un droit ou une autorisation de mise en location,
- respecter les règles de copropriété si applicables.
Un seul emplacement par annonce est autorisé. L’Hôte est seul responsable du contenu publié. La Plateforme peut suspendre un compte ou refuser une annonce en cas de manquement.
14. Modalités de réservation
La réservation est soumise à la validation de l’Hôte. Le Voyageur doit fournir des documents (carte grise, permis, assurance).
La Plateforme n’est responsable ni de l’échange d’accès, ni de la vérification de ces documents.
15. Prix
Le prix total payé par le Voyageur comprend :
- le tarif fixé par l’Hôte,
- les frais de service Pep’s (12 %),
- les frais Stripe (~1,25 % + 0,25 €).
L’Hôte reçoit le montant net via Stripe.
16. Modalités de paiement
Tous les paiements s’effectuent en ligne via Stripe. Toute transaction hors plateforme est interdite. Pep’s ne vérifie pas le moyen de paiement utilisé.
17. Modalités d’annulation
Annulation par l’Hôte :
- Entre 24h et 2h avant : 15 % de pénalité
- Moins de 2h avant : 70 % de pénalité
Annulation par le Voyageur :
- Jusqu’à 24h avant : 8 % retenus
- Moins de 24h : 70 % retenus
La Plateforme se réserve un droit d’annulation si les CGU ne sont pas respectées.
18. Assistance
La Plateforme propose une assistance via l’app en cas de :
- problème de réservation ou de paiement,
- emplacement non conforme ou sale,
- difficulté de communication,
- problème technique.
Les Utilisateurs doivent signaler les problèmes rapidement.
19. Sinistre
En cas de sinistre (accident, véhicule immobilisé, etc.), l’Hôte ou le Voyageur doivent libérer l’emplacement au plus vite. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. La Plateforme peut suspendre un compte en cas de litige non résolu.
20. Bonne conduite
Tout comportement contraire aux CGU ou aux lois en vigueur est interdit : propos haineux, harcèlement, usage détourné de la Plateforme, etc.
21. Évaluations
Chaque Utilisateur peut laisser un avis à l’issue d’une location. Pep’s se réserve le droit de modérer ou supprimer les commentaires inappropriés ou signalés.
22. Droit de rétractation
Aucun droit de rétractation ne s’applique. Toute réservation est ferme dès validation du paiement.
23. Protection des données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des réservations. Elles ne sont ni vendues ni partagées sans consentement.
Les Utilisateurs disposent de droits d’accès, de rectification, d’opposition, à exercer par email à peps@parkingentreparticuliers.com ou par courrier.
24. Suppression d’un compte
La Plateforme peut suspendre un compte en cas de comportement frauduleux ou contraire aux CGU. En cas de décès d’un Utilisateur, son compte peut être supprimé sur justificatif.
25. Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévues rendant l’exécution du contrat trop onéreuse, une renégociation peut être demandée.
26. Exception d’inexécution
Une Partie peut refuser d’exécuter ses obligations si l’autre n’exécute pas les siennes, à condition que le manquement soit grave.
27. Force majeure
Aucune Partie ne peut être tenue responsable en cas de force majeure (article 1218 du Code civil). En cas d’empêchement définitif, le contrat pourra être résilié.
28. Litiges
Les Utilisateurs s’engagent à tenter une résolution amiable de tout litige avant toute procédure.
29. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Toulon.
30. Langue
Les CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.